La commune de Savigny envisage de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de cette année. Pour constituer un dossier solide, la mairie doit recenser les dommages constatés sur les habitations du village. Votre participation est essentielle.
Votre maison est-elle concernée ?
En période de sécheresse intense, les sols argileux se rétractent. Au retour des pluies, ils gonflent à nouveau. Ce phénomène est appelé « retrait-gonflement des argiles ». Les textes officiels le désignent comme des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ». Il peut provoquer :
- des fissures sur les murs intérieurs ou extérieurs, souvent en escalier ou au niveau des ouvertures ;
- des portes ou fenêtres qui coincent ;
- des affaissements du sol ou des dallages ;
- des décollements entre la maison et les extensions, terrasses ou garages ;
- des canalisations endommagées ou des infiltrations en cave.
En Isère, une habitante du Pont-de-Claix a constaté des infiltrations d’eau dans sa cave après la sécheresse de 2022. L’expert de son assurance a conclu que « les fondations avaient bougé ». Faute d’arrêté de catastrophe naturelle, son assureur avait d’abord refusé de prendre en charge les travaux (France 3 Régions).
Deux démarches à faire dès maintenant
1. Prévenez votre assureur
Sans attendre la décision de l’État, informez dès que possible votre assureur des dégâts constatés, par écrit. Consultez votre contrat pour connaître les délais et les modalités de déclaration. Cette démarche ne remplace pas la déclaration à faire après la publication d’un éventuel arrêté (voir étape 4 ci-dessous).
2. Signalez vos dégâts à la mairie
Date limite : vendredi 30 octobre 2026
- Par téléphone : 04 50 60 42 49
- Par mail : mairie@savigny74.fr
Pour que votre signalement soit utile, indiquez :
- vos nom, adresse et coordonnées ;
- une description des dégâts (nature, emplacement, ampleur) ;
- la date approximative d’apparition ou d’aggravation des dommages ;
- des photos datées, si possible avec un repère d’échelle (règle, pièce de monnaie) ;
- l’année de construction de la maison et, le cas échéant, celle des extensions.
Conseils
- Photographiez régulièrement vos fissures pour suivre leur évolution.
- Ne faites pas de réparations définitives avant le passage d’un expert.
- Conservez tous vos justificatifs (factures, courriers, photos).
Ce que dit la loi : la procédure étape par étape
Le régime des catastrophes naturelles est encadré par les articles L.125-1 et suivants du Code des assurances. La loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles l’a modifié.
1. Demande de la commune Le maire dépose une demande auprès de la préfecture de la Haute-Savoie, dans un délai maximal de 24 mois après le début de l’événement. Le recensement des sinistres en est une pièce essentielle.
2. Instruction La préfecture transmet le dossier à une commission interministérielle. Pour la sécheresse, celle-ci s’appuie notamment sur :
- les données de Météo-France sur l’humidité des sols ;
- la nature argileuse des sols, cartographiée par le BRGM et consultable sur Géorisques.
L’instruction est longue. Pour la sécheresse 2022, les décisions ont souvent été rendues plus d’un an après. Une décision sur la sécheresse 2026 n’est donc pas attendue avant 2027.
3. Décision Si la demande est acceptée, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel. Il précise les communes reconnues et la période concernée. En cas de refus, la commune peut former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif.
4. Déclaration du sinistre à votre assureur Après la publication de l’arrêté, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur (Mairie des Vans). Avant la réforme de 2021, ce délai n’était que de 10 jours.
5. Indemnisation Une franchise légale de 1 520 € est déduite de l’indemnisation des dommages liés à la sécheresse sur les habitations. Les délais d’indemnisation par l’assureur sont encadrés par le Code des assurances.
À savoir
- Seuls les biens couverts par un contrat d’assurance dommages (multirisque habitation, par exemple) peuvent être indemnisés (Le Messager).
- Un arrêté ne garantit pas automatiquement l’indemnisation. L’expertise doit établir que la sécheresse est la cause déterminante des dommages.
Des précédents dans notre secteur
La Haute-Savoie est régulièrement touchée par ce phénomène. Après la sécheresse de 2022, plusieurs vagues de reconnaissance ont eu lieu :
- Septembre 2023 : 24 communes haut-savoyardes reconnues, dont Annecy, Archamps, Neydens, Collonges-sous-Salève, Chilly, Minzier, Vanzy et Seyssel (France 3 Régions).
- Octobre 2023 : Clarafond-Arcine et Dingy-en-Vuache, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2022 (Le Messager).
- Janvier 2024 : 8 communes supplémentaires (Le Dauphiné).
Plusieurs communes proches de Savigny, dans le Genevois et le Vuache, ont donc déjà obtenu cette reconnaissance. Plus les signalements sont nombreux et documentés, plus le dossier communal a de chances d’aboutir.
La suite
La mairie vous tiendra informés :
- du dépôt de la demande auprès de la préfecture ;
- de la décision ministérielle ;
- de la démarche à suivre auprès de votre assureur et des délais à respecter.
Merci de votre participation, indispensable à la constitution du dossier !